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Votre propre borne de recharge en propriété par étages Informations légales et démarches

Vous venez d’acheter votre nouvelle voiture, et pour ne rien gâcher, il s’agit d’un véhicule électrique écologique. Il est parfait pour se rendre au travail, aller faire des courses ou partir en excursion. Dans l’idéal, vous pouvez le recharger pendant la nuit sur votre place de stationnement. Pour ce faire, vous avez besoin d’une borne de recharge. Mais est-ce seulement possible en propriété par étages? Oui, et cet article vous explique comment.

Votre logement en propriété par étages est soumis au droit exclusif. Autrement dit, en tant que propriétaire, vous pouvez utiliser sans restriction les locaux formant un tout. Vous pouvez en particulier les aménager et les modifier comme vous le souhaitez. En revanche, la situation est différente pour les places de stationnement ou les emplacements dans un garage. En qualité de propriétaire d’étage, vous en disposez certes de l’usufruit, mais vous ne pouvez pas entreprendre des mesures d’aménagement de votre propre chef.

La borne de recharge: une décision de la communauté de copropriétaires

Toutefois, un projet de borne de recharge n’est pas impossible. La place de stationnement ou le garage souterrain sont considérés comme une propriété collective. Vous avez donc besoin de l’accord des copropriétaires. Vous devez transmettre une motion en ce sens à la gérance immobilière, qui la mettra à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des propriétaires.

S’agissant d’une mesure d’aménagement, l’installation d’une borne de recharge peut s’inscrire dans l’une des trois catégories suivantes:

  • Mesure d’aménagement nécessaire
  •  Mesure d’aménagement utile
  • Mesure d’aménagement de luxe

De la catégorie dans laquelle s’inscrit la mesure dépend le type de majorité nécessaire à la décision. En général, vous pouvez supposer que l’installation d’une borne de recharge sera considérée comme une mesure d’aménagement utile.

Pour une mesure utile, la majorité quantitative de la communauté des copropriétaires (CC) est nécessaire. Concrètement, cela signifie que la majorité des copropriétaires ne suffit pas, il vous faut obtenir l’accord des copropriétaires représentant la majorité des parts de propriété.

Si vous obtenez l’autorisation, la gérance de la propriété par étage vérifie si une borne de recharge intéresse aussi d’autres copropriétaires. En fonction du besoin, il peut s’ensuivre une solution individuelle ou une démarche commune. Cette décision est particulièrement importante pour déterminer la prise en charge des frais. Ainsi, la planification, l’installation, l’entretien, etc. peut relever soit de propriétaires individuellement, soit de la communauté des propriétaires.

Dans l’idéal, la CC fixera les règles arrêtées au regard des frais et des rapports de propriété (p. ex. en cas de déménagement) dans le règlement d’utilisation. Veillez à ce que tout accord soit consigné de la manière la plus simple et précise possible. Vous éviterez ainsi des frictions ou ambiguïtés par la suite.

Les garages individuels formant un tout constituent une exception. Dans ceux-ci, vous pouvez généralement installer sans problème une borne de recharge dans la mesure où ces locaux sont soumis au droit exclusif. L’accord de la CC n’est alors pas nécessaire. 

Aménagement de base ou complet d’une infrastructure de recharge

On distingue deux niveaux d’aménagement: l’aménagement de base et l’aménagement complet. L’aménagement de base est la première étape. Dans ce cas, la CC prend à sa charge l’ensemble des conduites et raccordements nécessaires jusqu’à la place de stationnement. L’achat et l’installation de la borne de recharge sont ensuite financés par le copropriétaire respectif. L’aménagement complet consiste à aménager la totalité de l’infrastructure électrique, borne de recharge comprise.

Qu’il soit question d’un aménagement de base ou complet, un système de gestion de la charge est recommandé. Celui-ci permet de ne pas surcharger le raccordement du bâtiment au réseau en cas de recharge simultanée de plusieurs véhicules et coordonne les charges. Toutefois, plus le nombre de bornes de recharge installées et en service est élevé, plus un système de gestion de la charge est important.

Une démarche planifiée et transparente

Même s’il n’est pas simple de tout gérer soi-même, il est tout à fait possible d’installer sa propre borne de recharge en propriété par étages. Faites preuve de transparence lorsque vous communiquez votre projet aux autres copropriétaires. Afin de vous préparer encore mieux, vous pouvez demander conseil à des spécialistes de la mobilité électrique, qui pourront vous donner de précieuses informations après une visite sur place. Vous saurez alors si votre projet est possible et, le cas échéant, comment le réaliser au mieux. De même, les estimations de ces spécialistes peuvent aider les copropriétaires à prendre leur décision. De même, les estimations de ces spécialistes peuvent aider les copropriétaires à prendre leur décision. Migrol vous assiste dans le processus de planification et de mise en œuvre, et se fait un plaisir de répondre à toutes vos questions:

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