Révision de citerne: bases légales
Selon la loi, votre installation de citerne doit être contrôlée et entretenue régulièrement, mais sans le contrôle par les autorités. C'est pourquoi, dans certains cas, vous ne recevez plus d'injonction de l'Office de la protection des eaux pour une révision de citerne.
Toutes les installations de citerne en Suisse doivent être régulièrement contrôlées et entretenues par un spécialiste. La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, art. 3 & 22) décrit cette obligation comme suit:
«Chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances.»
Cela veut dire pour vous, propriétaire d'une installation de citerne:
- Vous êtes responsable de votre installation de citerne, pour qu'elle fonctionne toujours parfaitement et ne constitue pas de danger pour les eaux.
- Vous devez vous assurer que les dispositifs d'appareillage et de construction nécessaires pour la protection des eaux soient régulièrement contrôlés et parfaitement exploités et entretenus.
- Les citernes soumises à une autorisation (dans la zone de protection des eaux et d’une capacité de plus de 2'000 litres par citerne) doivent être contrôlées au minimum tous les dix ans. Un contrôle régulier est également obligatoire pour les autres citernes.
- Vous devez à tout moment pouvoir apporter la preuve d'avoir entrepris tout ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de votre installation. Si vous ne pouvez apporter cette preuve, vous devrez en assumer les conséquences sur le plan pénal et sur le plan du droit privé, spécialement en cas de sinistre.
Vous ne portez pas seul la responsabilité de votre installation de citerne: la loi prévoit que vous pouvez vous fier à des entreprises spécialisées, contrôlées et agréées par l'Etat. Migrol SA fait partie de ces entreprises. Pleinement conscients de nos responsabilités, nous vous conseillons de manière compétente pour toutes questions relatives à votre installation de citerne. Nos spécialistes effectuent toujours tous les travaux d'entretien et de contrôle de manière minutieuse et conformément aux prescriptions.